Termes et conditions | Conditions de vente du site web

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS DE VENTE AVANT DE PASSER UNE COMMANDE SUR LE SITE WEB. Les présentes conditions de vente (les « conditions ») s’appliquent à votre achat des produits décrits dans la commande effectuée sur le site www.worksitesafety.ca/fr/ (le « site ») à laquelle ces conditions sont liées (la « commande ») :

Définitions

En plus des termes définis ailleurs dans les présentes conditions, les termes suivants ont les significations suivantes : (a) « entente » désigne collectivement les présentes conditions, la commande, le courriel de confirmation, les politiques et toute annexe jointe à l’un ou l’autre de ces documents ; (b) « politiques » désigne les conditions générales d’utilisation du site, disponibles à l’adresse suivante: worksitesafety.ca/fr/terms-conditions/, la politique de confidentialité ainsi que toute autre politique que Worksite Safety peut désigner de temps à autre ; (c) « politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de Worksite Safety, disponible à l’adresse suivante : worksitesafety.ca/fr/privacy-policy/ ; (d) « produits » désigne les équipements de protection, les documents de référence, les publications et/ou autres produits fournis par Worksite Safety, tels qu’ils sont indiqués dans la commande ; (e) « Worksite Safety » désigne Worksite Safety Compliance Centre Inc.

Acceptation

En passant une commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être légalement lié(e) par les présentes conditions. Vous reconnaissez en outre que l’entente constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et Worksite Safety relativement à l’achat des produits, et remplace toute négociation, discussion, soumission de prix ou entente antérieure, verbale ou écrite, entre vous et Worksite Safety.

Commandes

Après avoir passé une commande, vous recevrez un courriel de la part de Worksite Safety confirmant les détails de la commande (le « courriel de confirmation »). Le courriel de confirmation comprendra une description des produits, la quantité commandée ainsi que les prix payés à Worksite Safety. Le courriel de confirmation constitue l’acceptation de la commande par Worksite Safety, laquelle ne sera réputée acceptée qu’à compter de l’envoi de ce courriel. Nonobstant ce qui précède, Worksite Safety se réserve le droit d’annuler, de résilier, de limiter ou de refuser toute commande en cas de soupçon ou de preuve de fraude, de violation de l’entente, de rupture de stock ou pour toute autre raison à sa seule discrétion, et vous en avisera dans les meilleurs délais.

Livraison

Les dates de livraison des produits seront établies par Worksite Safety dès la réception et l’acceptation de chaque commande. Sauf indication contraire, les délais ou dates de livraison ne sont que des estimations. L’expédition est effectuée par un transporteur tiers. Les commandes ne seront expédiées qu’à une adresse postale valide au Canada, et vous êtes seul responsable de l’exactitude de l’adresse postale indiquée dans la commande. Le titre de propriété et le risque de perte de tous les produits vous sont transférés au moment de la livraison des produits par Worksite Safety au transporteur tiers.

Worksite Safety s’engage à déployer des efforts raisonnables pour exécuter chaque commande, conformément aux quantités indiquées. Selon la taille de la commande ou la disponibilité des produits, vous pourriez recevoir plusieurs envois pour compléter la commande. Vous reconnaissez que la capacité de Worksite Safety à exécuter chaque commande est soumise à toute répartition jugée nécessaire par Worksite Safety en cas de pénurie de produits, de retards de production ou de livraison, d’événements de force majeure ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté. Dans de telles circonstances, Worksite Safety ne pourra être tenue responsable envers vous ou toute autre personne, en raison de son incapacité à livrer ou à rendre disponibles les produits.

La livraison des produits est réputée constituer votre acceptation desdits produits dans leur intégralité.

Prix et Paiement

Le prix de chaque produit figure sur la page correspondante du site web. En passant une commande, vous acceptez de payer intégralement les prix, ainsi que toutes les taxes applicables, les frais de livraison et tout autre frais lié à la commande, par carte de crédit ou autre mode de paiement autorisé, tel qu’indiqué sur le site web au moment du paiement. Les taxes et frais de livraison peuvent varier selon le lieu de livraison. Sauf indication contraire, tous les montants sont exprimés en dollars canadiens. Les prix affichés sur le site web peuvent être modifiés sans préavis par Worksite Safety.

Le montant de la commande vous sera facturé au moment où celle-ci est passée. Si Worksite Safety ne reçoit pas le paiement complet ou ne peut pas le vérifier, la commande ne sera pas traitée. Si Worksite Safety annule, résilie, limite ou refuse une commande pour quelque raison que ce soit, votre paiement ne sera pas traité ou, s’il l’a déjà été, Worksite Safety vous remboursera les montants payés selon le mode de paiement original.

Codes promotionnels

Worksite Safety peut, à sa seule discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés sur le site web pour obtenir des rabais sur certains produits (« codes promo »). Les codes promo sont soumis aux conditions supplémentaires précisées par Worksite Safety ainsi qu’aux conditions suivantes:

Les codes promo doivent être utilisés uniquement par le destinataire prévu, aux fins prévues et de manière légale. Ils sont destinés à un usage personnel et non commercial, et ne peuvent être copiés, transférés, vendus ou rendus accessibles au public (par exemple, sur des forums ou sites web) sauf autorisation expresse de Worksite Safety.
Worksite Safety se réserve le droit de désactiver tout code promo à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de fraude présumée, d’utilisation abusive ou de non-respect des conditions applicables. Les codes promo ne sont pas échangeables contre de l’argent et peuvent expirer avant leur utilisation.
Toute utilisation d’un code promo que Worksite Safety juge, à sa seule discrétion, erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables peut entraîner la révocation des avantages obtenus.
Les codes promo valides appliqués par vous seront déduits des montants dus à Worksite Safety pour les produits concernés. Les codes promo ne sont pas rétroactifs, et tout remboursement pour des articles achetés à l’aide de codes promo sera limité au montant payé après application du rabais, à l’exclusion de la valeur du code promo lui-même.

Remboursements et échanges

Worksite Safety déploiera des efforts commercialement raisonnables pour obtenir à votre bénéfice, et vous transmettre, toute garantie du fabricant d’équipement d’origine applicable aux produits, ou à toute partie de ceux-ci, que vous commandez sur le site web. Tout produit de tiers sera couvert par la garantie du fabricant applicable.

Pour les autres produits, les retours et remboursements ne sont permis qu’avec le consentement écrit préalable de Worksite Safety, conformément aux critères suivants :

Produit	Admissibilité au remboursement/échange
Cours de formation en ligne	· Remboursement : sur demande, pour les cours de formation en ligne non ouverts dans les 90 jours suivant la date de commande. · Crédit : sur demande, pour les cours de formation en ligne non ouverts plus de 90 jours après la date de commande.
Équipement	· Remboursement : disponible pour équipement non utilisé retourné dans son emballage d’origine (le cas échéant), dans les 30 jours suivant la date de commande. · Échange : disponible pour équipement non utilisé retourné dans son emballage d’origine (le cas échéant), dans les 30 jours suivant la date de commande.
Publications/documents de référence	· Remboursement : disponible pour documents non utilisés retournés dans leur emballage d’origine (le cas échéant), dans les 30 jours suivant la date de commande. · Échange : disponible pour documents non utilisés retournés dans leur emballage d’origine (le cas échéant), dans les 30 jours suivant la date de commande.

Vous êtes responsable de l’expédition des produits retournés à Worksite Safety, y compris des frais d’expédition correspondants. des frais d’expédition associés au retour des produits à Worksite Safety. Tous les retours feront l’objet d’une inspection par Worksite Safety. Worksite Safety se réserve le droit de refuser tout retour de produit, à sa seule discrétion, et ne sera en aucun cas responsable de tout produit retourné sans son consentement écrit préalable.

Ce qui précède constitue votre seul et unique recours pour tout défaut ou défaillance des produits ou si vous n’êtes pas satisfait d’un produit pour quelque raison que ce soit.

Indemnisation

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser et de tenir à couvert Worksite Safety ainsi que ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et autres représentants (collectivement, les « représentants ») à l’égard de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, poursuite, action, sanction, demande, cotisation, coût et dépense (y compris les frais juridiques et conseils raisonnables) de quelque nature que ce soit (collectivement, les « réclamations ») découlant de ou liés à: (a) votre utilisation des produits; (b) votre violation d’une disposition de l’entente; (c) tout acte ou omission de votre part, y compris, sans limitation, votre négligence ou faute intentionnelle; (d) votre non-respect des lois applicables en lien avec votre utilisation des produits; (e) votre responsabilité pour, ou contribution à une blessure, une maladie, l’invalidité (y compris invalidité permanente) ou le décès d’un tiers; et (f) votre utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle d’un tiers.

Responsabilité maximale

En aucun cas Worksite Safety ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, punitif, particulier, accessoire, exemplaire ou consécutif, de toute perte d’usage, perte de données, perte de profits, interruption d’activité ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit découlant de l’entente ou y étant lié. Ces limitations s’appliquent indépendamment du type de réclamation et même si Worksite Safety a été informée de la possibilité de tels dommages.

Si des circonstances donnent droit à des dommages, la responsabilité globale de Worksite Safety, le cas échéant, ne pourra en aucun cas excéder le montant payé par vous en vertu de la commande ou CAD $ 100,00, selon le montant le moins élevé.

Clause de non-responsabilité – à lire attentivement

Sauf disposition expresse dans l’entente et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Worksite Safety ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie, expresse, implicite, statutaire ou autre, relativement aux produits, lesquels sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Worksite Safety rejette expressément toute représentation, garantie, condition ou engagement relatif aux produits, incluant, sans limitation, toute garantie ou condition de qualité marchande, de durabilité, de titre, de non-contrefaçon ou d’adaptation à un usage particulier.

Vous êtes seul responsable de déterminer l’adéquation des produits à votre usage particulier et de vous assurer du respect de toutes les lois, réglementations et lignes directrices du fabricant applicables en matière de sécurité. Worksite Safety décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage découlant d’une utilisation inappropriée, d’un manque de formation ou du non-respect des consignes de sécurité.

Reconnaissance des risques

Vous reconnaissez et acceptez qu’en lien avec l’utilisation ou la mauvaise utilisation des produits, vous pourriez participer à des activités comportant des risques de blessure corporelle, d’invalidité, de maladie, de décès, de perte financière, de perte ou dommage matériel ou d’autres préjudices de toute nature pouvant résulter tant de vos propres actions, omissions ou négligence que de celles d’autres personnes, même en cas de vulnérabilité préexistante (collectivement, les « risques »). En utilisant les produits, vous reconnaissez que la formation adéquate, la supervision et le respect des protocoles de sécurité sont essentiels pour atténuer ces risques. Vous assumez volontairement et en toute connaissance de cause les risques et acceptez l’entière responsabilité de toute perte, tout dommage, toute dépense (médicale ou autre), toute blessure (y compris le décès ou une invalidité permanente), toute maladie, tout accident ou tout préjudice que vous pourriez subir ou encourir en raison de votre utilisation ou mauvaise utilisation des produits. Worksite Safety n’est pas responsable des blessures ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une formation inadéquate ou du non-respect des consignes de sécurité.

Propriété intellectuelle

Nonobstant toute autre disposition de l’entente, aucun droit de propriété sur les droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux ou autres droits de propriété ou de propriété intellectuelle relatifs aux produits ne vous est transféré par l’entente, même si les termes « achat », « vente » ou similaires sont utilisés.

Au moment de l’achat, Worksite Safety vous accorde une licence limitée, non transférable, non sous-licenciable et non exclusive d’utiliser les produits uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous vous engagez à ne pas modifier, reproduire, distribuer ou créer d’œuvres dérivées à partir de toute propriété intellectuelle de Worksite Safety, ni à utiliser les produits ou toute propriété intellectuelle associée à des fins commerciales.

Toute utilisation non autorisée, incluant la revente ou distribution à des fins commerciales, la sous-licence ou l’exploitation des produits, peut vous exposer à des poursuites judiciaires additionnelles. Worksite Safety se réserve tous les droits de faire valoir ses droits de propriété intellectuelle et d’appliquer les termes de l’entente, y compris par voie d’injonction ou de dommages-intérêts.

Aucun droit ni licence, exprès ou implicite, ne vous est accordé sauf disposition expresse de l’entente. Worksite Safety et ses concédants, le cas échéant, conservent tous les droits de propriété et titres sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, y compris toutes modifications et améliorations. Tous les droits non expressément accordés sont réservés par Worksite Safety et ses concédants.

Protection des données et confidentialité

Worksite Safety collecte et traite certaines informations personnelles liées à votre commande (« données personnelles »), uniquement aux fins de l’exécution de la commande et du service à la clientèle, tel qu’indiqué dans la politique de confidentialité. Worksite Safety se conforme aux lois applicables en matière de protection des données, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et prend les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès, divulgation ou utilisation non autorisé.

Sous réserve des lois applicables, vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles, leur correction ou leur suppression, ou retirer votre consentement lorsque le traitement est fondé sur le consentement. Veuillez adresser ces demandes à Worksite Safety à l’adresse suivante : [email protected].

Worksite Safety peut faire appel à des fournisseurs de services tiers pour des services tels que le traitement des paiements et la livraison, sous réserve d’obligations de confidentialité. Les données personnelles seront conservées uniquement pendant la période nécessaire à l’exécution des présentes conditions et au respect des exigences légales.

Lois applicables

L’entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard aux règles de conflit de lois. Vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour tout litige découlant de l’entente ou s’y rapportant, sauf entente contraire convenue par Worksite Safety à sa seule discrétion. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que toute loi nationale l’ayant incorporée.

Force Majeure

Worksite Safety ne pourra être tenue responsable envers vous ou tout tiers de la résiliation ou de l’annulation d’une commande, ni de tout retard ou manquement dans l’exécution de l’entente, causés par un événement hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, urgences de santé publique, tremblements de terre, inondations, incendies, explosions, retards de transport, indisponibilité d’équipement ou de matériaux, bris, lockouts, grèves ou conflits de travail, embargos, émeutes, actes de sabotage, terrorisme, actes gouvernementaux ou tout autre événement tout autre événement qui n’aurait pas pu être raisonnablement prévu ou atténué. Worksite Safety fera des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution dès que possible, mais se réserve le droit d’annuler la commande affectée sans responsabilité.

Dispositions diverses

Vous et Worksite Safety êtes des entrepreneurs indépendants. L’entente ne constitue pas l’une des parties comme mandataire, représentant légal, représentant commercial, franchisé, partenaire, employé, préposé ou coentrepreneur de l’autre partie, à quelque fin que ce soit. Aucune des parties n’aura le pouvoir de faire des déclarations, représentations ou engagements de quelque nature que ce soit, ni de prendre des mesures ou d’engager une responsabilité qui liera l’autre partie.

Toute renonciation à une disposition de l’entente ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par Worksite Safety. Le fait pour Worksite Safety de ne pas exercer ou faire respecter un droit ou une disposition de l’entente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une disposition de l’entente est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, la validité et l’applicabilité des autres dispositions n’en seront pas affectées.

Ces conditions lient vous-même, vos héritiers, exécuteurs testamentaires, bénéficiaires, successeurs et ayants droit, et vous ne pouvez céder les présentes conditions à une autre partie sans le consentement préalable écrit de Worksite Safety, lequel peut être refusé à sa seule discrétion.

À l’expiration ou à la résiliation de l’entente, toutes les dispositions de l’entente qui, de par leur nature et les circonstances entourant leur adoption, devraient raisonnablement survivre à l’expiration ou à la résiliation, survivront.

En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes conditions et toute autre modalité de l’entente, les présentes conditions prévaudront et auront préséance sur tout tel conflit ou toute telle incohérence.